Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes de produits verriers fabriqués sur mesure passées sur le site Verre Privé par des clients consommateurs.
Article 1 – Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées sur le site www.verreprive.com auprès de Verre Privé, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 105 485 684, numéro de TVA intracommunautaire FR93 105 485 684, dont le siège social est situé 119 route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval.
Contact : contact@verreprive.com – 04 26 18 02 83. Point de retrait : 119 route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval.
Elles s’appliquent aux ventes à distance conclues avec des consommateurs portant sur des produits fabriqués sur mesure. La commande ne comprend ni prise de mesure, ni pose, ni installation.
Le Client accepte les CGV avant le paiement. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande et transmise avec la confirmation de commande.
Article 2 – Produits sur mesure
Les produits sont fabriqués selon les dimensions et caractéristiques choisies par le Client : type de verre, épaisseur, forme, finition, teinte, perçage, encoche, façonnage ou toute autre option proposée.
Le Client est responsable de l’exactitude des dimensions, plans, fichiers, informations et contraintes techniques qu’il communique au Vendeur. Cette responsabilité ne s’applique toutefois pas aux erreurs résultant d’une information, d’un conseil ou d’une validation technique fournie par le Vendeur, ni lorsqu’un usage particulier a été porté à la connaissance du Vendeur et accepté par celui-ci.
Les photographies et rendus sont illustratifs. Les tolérances techniques et légères variations inhérentes au verre ne constituent pas un défaut lorsqu’elles respectent les caractéristiques et tolérances annoncées.
Article 3 – Commande et devis
Avant de valider sa commande, le Client vérifie le récapitulatif indiquant les produits, dimensions, options, quantités, prix total, frais, mode de remise et délai de livraison. Il peut corriger ses erreurs avant paiement.
La validation s’effectue au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. La commande est formée après paiement accepté et envoi de la confirmation par courrier électronique.
Les demandes atypiques non configurables sur le site font l’objet d’un devis, valable quinze jours sauf indication contraire. La commande sur devis est formée après acceptation du devis, des CGV et paiement.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment impossibilité technique, fraude, incident de paiement ou erreur manifeste de prix. Les sommes encaissées sont alors remboursées.
Article 4 – Prix, paiement et annulation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix total, incluant les frais de livraison calculés selon la zone, le poids et le volume, est affiché avant validation.
Le paiement est intégral et immédiat par carte bancaire via [prestataire de paiement à compléter]. La fabrication débute après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation technique.
Toute demande de modification doit être adressée dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation. Elle n’est possible que si la fabrication ou un approvisionnement irréversible n’a pas commencé et peut entraîner un nouveau prix ou délai.
À titre exclusivement commercial, le Client peut solliciter l’annulation de sa commande dans les quarante-huit heures suivant la confirmation. Si le Vendeur l’accepte et si aucune opération irréversible n’a commencé, les sommes sont remboursées sous déduction de 10 % du prix total correspondant aux frais déjà engagés. Cette faculté commerciale ne constitue pas un droit légal de rétractation.
Article 5 – Fabrication, livraison et retrait
Le délai moyen est d’environ trois semaines à compter de la confirmation du paiement. Seule la date ou le délai affiché avant la commande et repris dans la confirmation est contractuel.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine par transporteur. Elles s’effectuent au pied de l’immeuble ou de la maison, au point accessible au véhicule, sans portage intérieur, étage, déballage, pose ou installation.
Le Client doit signaler toute contrainte d’accès, de stationnement ou de manutention. Une adresse erronée, une absence ou un accès impossible non signalé peut entraîner des frais de nouvelle présentation.
Le retrait à l’atelier est possible à l’adresse indiquée dans la confirmation, après avis de mise à disposition et sur présentation du numéro de commande et d’une pièce d’identité.
Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le Client. En cas de retard, le Client dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Article 6 – Réception, casse et service après-vente
À la livraison ou au retrait, le Client est invité à vérifier le nombre de colis, l’emballage et l’état apparent des produits.
En cas de casse, avarie, produit manquant ou erreur, il est recommandé de :
- Refuser le colis lorsque le dommage est manifeste ;
- Inscrire des réserves précises sur le bon de livraison, par exemple « emballage enfoncé, verre cassé » ; la mention « sous réserve de déballage » est insuffisante ;
- Prendre des photographies de l’emballage, des étiquettes et du produit ;
- Contacter sans délai le SAV via [lien du formulaire SAV à compléter] en indiquant le numéro de commande.
Lorsque le Client n’a pas pu vérifier le produit en présence du transporteur, il est invité à adresser au transporteur une protestation motivée dans le délai légal de dix jours et à en transmettre copie au Vendeur.
Ces formalités facilitent le recours contre le transporteur mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses garanties légales. Aucun produit verrier ne doit être retourné sans instruction du Vendeur, qui organise la reprise, le rapatriement ou la destruction sécurisée.
Article 7 – Absence de droit légal de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits étant fabriqués sur mesure, aucun retour ou remboursement n’est possible en cas de changement d’avis, d’erreur de mesure imputable au Client ou d’incompatibilité avec l’usage prévu. Restent applicables la faculté commerciale d’annulation de l’article 4 et les droits en cas de défaut, casse, erreur ou non-conformité.
Article 8 – Garanties légales de conformité et de vices cachés
Le vendeur répondant des garanties est Verre Privé, aux coordonnées de l’article 1. Toute demande doit comporter le numéro de commande, une description du défaut et les justificatifs utiles.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties ne couvrent pas une erreur de mesure du Client, une mauvaise manutention après remise, une pose non conforme, un support inadapté, une modification, un usage anormal ou le non-respect des recommandations, sauf si un défaut propre ou une non-conformité du produit est établi.
Article 9 – Responsabilité et force majeure
Le Client doit faire manipuler et poser le produit par une personne compétente. Le Vendeur ne répond pas des dommages exclusivement causés par une mauvaise manipulation, une pose non conforme, un support inadapté ou un usage contraire aux prescriptions.
Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution est suspendue ; si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu et les sommes correspondantes aux prestations non exécutées sont remboursées.
Article 10 – Données personnelles
Les données nécessaires sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, réclamations, garanties et obligations légales, et transmises aux seuls prestataires utiles, notamment le paiement et le transport.
Les droits du Client et les modalités de traitement sont précisés dans la politique de confidentialité du site. Contact : [adresse e-mail RGPD à confirmer].
Lorsque le Client communique son numéro de téléphone à l’occasion de la conclusion du contrat, il est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par l’article L. 223-1 du Code de la consommation, suppose son consentement préalable. Il est interdit de démarcher par téléphone le Client à des fins commerciales sans ce consentement préalable.
Article 11 – Réclamations, médiation, litiges et droit applicable
Toute réclamation préalable est adressée à contact@verreprive.com ou au siège social, avec le numéro de commande et les justificatifs utiles.
À défaut de solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable au 01 89 47 00 14.
Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont celles désignées par le droit commun ; aucune attribution exclusive au tribunal de commerce de Lyon n’est opposable au consommateur.