Conditions générales de vente – Professionnels

Article 1 – Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par VERRE PRIVÉ, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 105 485 684, numéro de TVA intracommunautaire FR93 105 485 684, dont le siège social est situé 119 route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval (le « Vendeur »).

Contact : contact@miroiterieviro.com – 04 26 18 02 83 – Site marchand : www.verreprive.com – Point de retrait : 119 route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (l’« Acheteur »), portant sur des produits verriers fabriqués sur mesure et, le cas échéant, des accessoires associés. Elles ne couvrent aucune prise de mesure, pose ou installation, sauf offre écrite distincte.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV. Les conditions d’achat de l’Acheteur ne sont opposables au Vendeur qu’après acceptation écrite expresse.

Article 2 – Produits sur mesure

Les produits sont fabriqués selon les dimensions et caractéristiques validées par l’Acheteur, notamment le type de verre, l’épaisseur, la forme, la finition, la teinte, les perçages, encoches, façonnages et assemblages.

L’Acheteur, réputé disposer de la compétence nécessaire pour définir son besoin professionnel, est seul responsable de l’exactitude des mesures, plans, gabarits, fichiers, contraintes de passage, conditions de pose et usages communiqués. Sauf prestation écrite contraire, le Vendeur ne vérifie ni les mesures sur site ni l’adéquation du produit à l’ouvrage final.

Un produit fabriqué conformément aux spécifications validées ne peut être refusé en raison d’une erreur de mesure, de conception, de choix ou d’usage imputable à l’Acheteur. Les tolérances de fabrication, variations d’aspect et caractéristiques propres au verre indiqué sur le site, les fiches techniques, devis ou normes applicables font partie des spécifications contractuelles.

Article 3 – Commande et devis

Avant validation, l’Acheteur vérifie le récapitulatif de la commande, notamment les produits, dimensions, options, quantités, prix total, frais, mode de remise et délai annoncé, et corrige toute erreur de saisie.

La commande est définitive après validation des CGV, acceptation du paiement et envoi de la confirmation électronique du Vendeur. L’accusé de réception automatique peut rester soumis à une vérification technique lorsque le site le précise.

Les demandes atypiques non configurables en ligne font l’objet d’un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable quinze jours. La commande correspondante est formée après acceptation écrite du devis, des CGV et paiement selon les conditions indiquées.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment impossibilité technique, fraude, incident de paiement, erreur manifeste de prix ou informations insuffisantes. Les sommes encaissées au titre d’une commande non exécutée sont alors remboursées.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Le prix est déterminé selon les dimensions, la matière, l’épaisseur, les façonnages, les options, le poids, le volume et la zone de livraison. Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises est affiché ou indiqué dans le devis avant validation.

Les frais de livraison, de manutention ou de transport spécialisé sont inclus dans le prix total affiché ou détaillés séparément avant la commande. Aucun rabais, remise ou ristourne n’est acquis sauf stipulation expresse du devis, du barème ou d’un accord particulier.

Sauf mention contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Paiement, retard et suspension

Sauf conditions particulières, le prix est payable intégralement à la commande par carte bancaire via [prestataire de paiement à compléter]. La fabrication débute après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation technique.

Lorsqu’un paiement différé est exceptionnellement accepté, le délai est celui indiqué au devis ou sur la facture et ne peut excéder les plafonds légaux. À défaut de stipulation particulière, le règlement intervient dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’Acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, une indemnité contractuelle égale à 10 % des sommes impayées pourra être due, sans préjudice de la faculté du juge de la réduire ou de l’augmenter dans les conditions légales.

Tout retard ou incident de paiement autorise le Vendeur à suspendre les commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, sans préjudice de la résolution du contrat.

Article 6 – Modification et annulation

Les produits étant fabriqués sur mesure, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute modification doit être demandée par écrit dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation et n’est possible qu’avec l’accord du Vendeur, avant toute opération irréversible. Elle peut entraîner un complément de prix et un nouveau délai.

Toute annulation demandée par l’Acheteur est soumise à l’accord écrit du Vendeur. Si aucune fabrication ou commande de matière spécifique n’a commencé, une indemnité minimale de 10 % du prix hors taxes reste due. Dès qu’une opération irréversible a été engagée, l’Acheteur doit supporter l’ensemble des coûts déjà engagés et, lorsque le produit ne peut être revendu, le prix total de la commande, déduction faite des coûts effectivement économisés par le Vendeur.

Article 7 – Fabrication, livraison et retrait

Le délai moyen de fabrication et de remise est d’environ trois semaines à compter de la confirmation du paiement et de la réception de tous les éléments techniques nécessaires. Le délai contractuel est celui repris dans la confirmation ou le devis.

Les livraisons sont assurées en [zones à confirmer] par Géodis ou tout transporteur équivalent. Elles s’effectuent au pied du bâtiment, au point accessible au véhicule, sans portage intérieur, étage, déballage, pose ni installation. L’Acheteur fournit toutes les informations relatives à l’accès, au stationnement, aux moyens de manutention et aux contraintes du site.

Une absence, une adresse erronée ou une impossibilité d’accès non signalée peut entraîner la facturation des frais de nouvelle présentation, stockage, manutention ou transport. Le retrait à l’atelier est possible après avis de mise à disposition, aux coordonnées indiquées dans la confirmation.

Un retard raisonnable ne justifie ni pénalité ni annulation sauf mise en demeure accordant un délai supplémentaire adapté, restée sans effet, ou engagement écrit du Vendeur sur une date impérative. Le Vendeur informe l’Acheteur de tout retard significatif connu.

Article 8 – Transfert des risques, transport et réception

Sauf accord écrit contraire, les risques de perte et d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur, y compris lorsque le transport est organisé ou facturé par le Vendeur. L’Acheteur doit assurer les produits à compter de ce transfert. En cas de retrait, les risques sont transférés lors de la mise à disposition et au plus tard lors de la prise de possession.

L’Acheteur vérifie les produits lors de la réception. En cas de perte, casse ou avarie apparente, il doit refuser le colis ou inscrire sur le bon de livraison des réserves précises et caractérisées, prendre des photographies et adresser au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception. La mention « sous réserve de déballage » est insuffisante.

L’Acheteur informe également le Vendeur dans les vingt-quatre heures via [lien SAV à compléter], en joignant le bon de livraison, les photographies et le numéro de commande. Aucun retour ne doit être effectué sans accord et instructions écrites du Vendeur.

Les défauts apparents ou non-conformités aux spécifications doivent être notifiés au Vendeur dans les cinq jours ouvrés suivant la réception, avec les justificatifs utiles. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés pour leurs défauts apparents, sous réserve des vices cachés.

Article 9 – Conformité, garantie et service après-vente

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications acceptées et exempts de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

La garantie ne couvre pas une erreur de mesure, de plan ou de choix imputable à l’Acheteur, les tolérances annoncées, l’usure normale, une mauvaise manutention, un stockage inadapté, une pose non conforme, un support défectueux, une modification, un défaut d’entretien ou un usage contraire aux prescriptions techniques.

Après constat contradictoire d’un défaut imputable au Vendeur, celui-ci choisit, selon la nature du défaut et dans un délai raisonnable, entre la réparation, la refabrication, le remplacement ou l’émission d’un avoir. Sauf accord écrit, les frais de dépose, repose, immobilisation, perte d’exploitation ou intervention d’un tiers ne sont pas pris en charge.

SAV : contact@miroiterieviro.com – [lien du formulaire SAV à compléter].

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de production, d’exploitation, de données ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, garantie des vices cachés ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande à l’origine du dommage.

L’Acheteur est responsable du choix du produit, de la prise de mesure, de la vérification des plans, de la compatibilité avec l’ouvrage, de la manutention, du stockage et de la pose conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques.

Article 11 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Cette réserve s’applique notamment lorsqu’un paiement différé ou fractionné est accordé. Le défaut de paiement autorise le Vendeur à revendiquer ou reprendre les produits aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur doit conserver les produits identifiables, ne pas les nantir ni en disposer d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits du Vendeur. Le transfert des risques prévu à l’article 8 intervient indépendamment du transfert de propriété.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un tel événement, sous réserve des conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits, grèves externes, pénuries générales, restrictions administratives, coupures majeures de réseaux ou défaillances générales de transport.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours ou rend l’exécution définitivement impossible, chaque partie peut résoudre la commande par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations et produits déjà réalisés.

Article 13 – Données personnelles et preuve

Les données nécessaires sont traitées pour gérer les comptes, devis, commandes, paiements, livraisons, retraits, réclamations, garanties, obligations comptables et prévention de la fraude. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires, notamment le prestataire de paiement et le transporteur. Les modalités détaillées et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site. Contact : [adresse e-mail RGPD à confirmer].

Les données du site, confirmations électroniques, courriels, journaux techniques, devis, factures et enregistrements du prestataire de paiement peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de la faculté pour chaque partie d’en discuter la valeur probante.

Article 14 – Résolution

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résoudre la commande après mise en demeure écrite précisant le manquement et accordant un délai de huit jours pour y remédier, demeurée infructueuse. La résolution intervient sans préjudice des dommages et intérêts et des sommes dues pour les produits déjà fabriqués ou prestations déjà exécutées.

Le Vendeur peut suspendre immédiatement l’exécution en cas de non-paiement, fraude, insolvabilité manifeste, procédure collective ou refus de fournir une garantie de paiement raisonnablement demandée, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des CGV ou d’une commande relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Lorsque l’Acheteur n’a pas la qualité de commerçant, la juridiction territorialement compétente est déterminée selon les règles de droit commun.